ProprioDirect

Philippe Mothes — SIRET 317 827 707 — RCS Bordeaux

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Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur au 15 mai 2026

Identité du vendeurPhilippe Mothes — Entrepreneur IndividuelSIRET : 317 827 707 — RCS BordeauxActivité : Services d’information en ligneSite : gitezen.pro — Contact : contact@full-loc.fr

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service ProprioDirect, accessible sur le site gitezen.pro, exploité par Philippe Mothes, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 317 827 707.

Le service ProprioDirect permet aux utilisateurs d’accéder, moyennant paiement de crédits, à des informations publiquement disponibles relatives à des propriétaires de locations de courte durée, agrégées depuis des sources publiques légales (registre du commerce, annuaires publics, cartographie en ligne).

Tout achat de crédits sur la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service et des crédits

2.1 Fonctionnement par crédits

Le service fonctionne sur un modèle de crédits prépayés, sans abonnement obligatoire :

• 1 crédit : révélation du nom et de l’adresse d’un contact
• 2 crédits : révélation du nom, de l’adresse et de l’adresse e-mail
• 3 crédits : révélation complète (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone)

Les crédits sont utilisables sans limite de durée à compter de leur achat.

2.2 Packs disponibles

Trois packs de crédits sont proposés à la vente :

• Pack Starter : 10 crédits
• Pack Essentiel : 50 crédits
• Pack Pro : 100 crédits

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Philippe Mothes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les crédits déjà achetés restant valables aux conditions d’acquisition.

Article 3 — Commande et paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par la plateforme Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). Philippe Mothes n’a pas accès aux données bancaires des acheteurs.

La commande est définitive dès confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Les crédits sont crédités immédiatement sur le compte utilisateur.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

En achetant des crédits et en procédant à la révélation d’un premier contact, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les crédits utilisés. Les crédits non utilisés restent disponibles sur le compte.

En cas de litige, l’utilisateur peut contacter contact@full-loc.fr avant tout recours.

Article 5 — Nature des données et limitation de responsabilité

⚠️ Point essentielLes informations transmises via ProprioDirect sont issues de sources publiques légales. Philippe Mothes n’est pas l’auteur de ces données et ne peut en garantir l’exactitude ou l’exhaustivité.

5.1 Origine des données

Les informations agrégées par ProprioDirect proviennent de sources publiques :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — via l’API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr
• Google Maps — données publiques accessibles librement
• Pages Jaunes et annuaires publics
• Pages annonceurs d’Offices de Tourisme publics

5.2 Absence de garantie

Philippe Mothes ne garantit pas :

• L’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations présentées
• Que les numéros de téléphone ou adresses email soient actifs ou valides
• Que les personnes identifiées soient toujours propriétaires ou proposent effectivement une location
• L’absence d’erreurs dans les données issues des registres officiels

5.3 Limitation de responsabilité

Philippe Mothes ne pourra être tenu responsable de :

• Tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations fournies
• Toute erreur dans les données publiques tierces
• Toute interruption temporaire du service due à des causes techniques indépendantes de sa volonté
• Tout usage des données contraire aux présentes CGV ou à la réglementation applicable

En tout état de cause, la responsabilité de Philippe Mothes ne pourra excéder le montant des crédits acquis par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 6 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage expressément à :

• Utiliser les informations uniquement dans le cadre d’une démarche personnelle et légale de recherche de logement en location
• Ne pas revendre, diffuser ou commercialiser les données obtenues
• Ne pas utiliser les données à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam, démarchage abusif)
• Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans tout usage des informations
• Ne pas procéder à une extraction massive ou automatisée des données de la plateforme

Tout manquement à ces obligations entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement des crédits restants.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le service ProprioDirect, son code, son interface et sa marque sont la propriété exclusive de Philippe Mothes. Les données affichées restent la propriété de leurs sources d’origine respectives. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’utilisateur par l’achat de crédits.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par email à contact@full-loc.fr. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation accessible via : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Philippe Mothes — SIRET 317 827 707 — RCS Bordeaux — 15 mai 2026