ProprioDirect

Philippe Mothes — SIRET 317 827 707 — RCS Bordeaux

Politique de Confidentialité & RGPD

Version 1.0 — En vigueur au 15 mai 2026

Responsable du traitementPhilippe Mothes — Entrepreneur IndividuelSIRET : 317 827 707 — RCS BordeauxContact DPO : contact@full-loc.frSite : gitezen.pro

1. Données collectées sur les utilisateurs du service

1.1 Données d’inscription et de compte

  • Nom, prénom, adresse email (via WordPress)
  • Historique des crédits achetés et des contacts révélés
  • Adresse IP et données de connexion (logs serveur)

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

1.2 Données de paiement

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de gitezen.pro. Stripe est conforme PCI-DSS et certifié selon les standards les plus élevés de sécurité des paiements.

Seules sont conservées : date, montant et pack acheté — base légale : obligation légale (facturation).

2. Données des propriétaires affichées dans le service

Point RGPD critiqueProprioDirect affiche des données personnelles de tiers (propriétaires). Ces données proviennent de sources publiques. Le traitement de ces données est encadré par le RGPD.

2.1 Base légale du traitement des données tiers

L’affichage de données de propriétaires (nom, adresse, contact) repose sur :

  • L’intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : mise en relation entre locataires et propriétaires dans le cadre d’un marché légal
  • Le caractère public des données : issues du RCS (données légalement publiées), Google Maps (profils publics), annuaires publics
  • La proportionnalité : seules les données nécessaires à la mise en relation sont transmises

2.2 Sources des données

  • RCS / Registre du Commerce : données légalement publiques obligatoirement publiées
  • Google Maps : fiches publiquement accessibles et indexées
  • Pages Jaunes : annuaire professionnel public
  • Offices de Tourisme : pages annonceurs hébergement publiques

2.3 Droits des propriétaires référencés

Toute personne référencée dans ProprioDirect dispose des droits suivants, exerçables par email à contact@full-loc.fr :

  • Droit d’accès (art. 15 RGPD) : connaître les données détenues
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes
  • Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression
  • Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : s’opposer au traitement

Délai de réponse : 30 jours maximum. En cas de litige, réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr

3. Obligations des utilisateurs vis-à-vis du RGPD

⚠️ Responsabilité de l’utilisateurEn révélant un contact, l’utilisateur devient responsable du traitement de ces données personnelles. Il doit respecter le RGPD dans tout usage ultérieur.

L’utilisateur qui révèle et utilise des données de contact s’engage à :

  • Ne contacter les propriétaires qu’une seule fois dans le cadre d’une recherche de logement sincère
  • Ne pas constituer de fichiers de prospection commerciale avec les données obtenues
  • Ne pas revendre, partager ou publier les données révélées
  • Supprimer les données si la personne en fait la demande
  • Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam) — infraction pénale

Tout manquement expose l’utilisateur à des sanctions civiles et pénales indépendamment de la responsabilité de Philippe Mothes.

4. Durées de conservation

Type de donnéesDurée de conservation
Données de compteDurée du compte + 3 ans
Transactions / Factures10 ans (obligation légale)
Logs de connexion12 mois
Contacts révélés (historique)3 ans ou jusqu’à demande de suppression
Données StripeSelon politique Stripe (5 ans)

5. Sécurité des données

  • Connexion HTTPS obligatoire (TLS 1.3)
  • Mots de passe hashés (bcrypt via WordPress)
  • Paiements via Stripe (hors périmètre serveur)
  • Accès administrateur protégé par double authentification
  • Hébergement chez Hostinger (serveurs Europe — France)

6. Cookies et traceurs

ProprioDirect utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session WordPress, nonce de sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de pistage tiers n’est utilisé. Aucune régie publicitaire n’a accès aux données.

7. Contact et réclamations

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données : contact@full-loc.fr

Autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr

Philippe Mothes — SIRET 317 827 707 — RCS Bordeaux — 15 mai 2026